1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations d’hébergements touristiques proposées par La Ferme de l’Étang, exploitée par Virginie Tanguy (SIREN : 89310853000013), située à LD Le Launay, 22660 Trélévern.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Réservation
La réservation devient effective dès réception par le propriétaire d’un acompte de 30 % du montant total du séjour.
Sans versement de cet acompte dans le délai indiqué, la réservation est automatiquement annulée.
Le solde de 70 % sera prélevé 1 jour avant l’arrivée.
3. Description du logement
Le logement est meublé et équipé conformément aux informations présentées sur le site. Le Client s’engage à respecter la capacité maximale indiquée et à utiliser les lieux conformément à leur destination (hébergement touristique uniquement).
4. Modification de réservation
Toute modification de la réservation (dates, durée, nombre d’occupants) est possible uniquement sous réserve de disponibilité et peut entraîner un ajustement du tarif.
5. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).
Les conditions suivantes s’appliquent :
✔ Annulation avant l’arrivée
- L’acompte de 30 % reste acquis au propriétaire.
- Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue, le montant total du séjour devient dû.
✔ Non présentation
Si le locataire ne se présente pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée indiquée :
- le contrat est résilié de plein droit,
- le propriétaire peut disposer du gîte,
- l’intégralité des sommes versées (acompte + solde) reste acquise au propriétaire.
- le solde du séjour est exigible (y compris dans le cas où le paiement sur place est prévu en chèques vacances ANCV).
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.
La réservation est donc ferme et définitive dès le versement de l’acompte.
7. Responsabilité
Le Client est responsable des dommages causés de son fait durant le séjour.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable :
- des pertes, vols ou dégradations d’effets personnels laissés dans le logement,
- des nuisances liées à l’environnement naturel (faune, météo, etc.).
8. Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation (tempête, incendie, impossibilité d’accès, etc.), le propriétaire pourra annuler la réservation. Les sommes versées seront alors remboursées sans autre indemnité.
9. Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre de la réservation sont utilisées uniquement pour son traitement et conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
10. Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation :
Médiateur Tourisme & Voyage (MTV)
Site : https://www.mtv.travel/
Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile.
